Conditions Générales de Vente Events

(dernière mise à jour 13/07/2024)

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « EVENEMENTS » S’APPLIQUENT :

A toute inscription à l’évènement PMU France Conference, organisé par la société SARL KELEN BAUCK   enregistré sous le numero 823693056 00017 siège social : 4 alfred sauvy 66450 pollestres

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(ci-après désignées par « l’Organisateur »)

Proposé sur le site internet http://pmufranceconference.com

Les Formations professionnelles sont soumises à des conditions générales de vente distinctes disponibles sur Site concerné (www.kelenbauckacademy.com

Les Concours / Trophée sont soumises aux mêmes conditions générales de vente.

 

2. L’INSCRIPTION en ligne à un Événement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter.

Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes Conditions Générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

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3. DESCRIPTION DE L’ÉVENEMENT

Le programme de l’Évènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Évènement sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Évènement et aux éventuels supports de l’Évènement sont inclus dans l’offre. La participation à l’Événement est commandée pour le nombre de personnes indiqué sur le bulletin d’inscription. Toutefois la participation est nominative. Un participant ne peut pas donc se faire remplacer par une autre personne.

La participation à un Évènement est proposée dans la limite des places disponibles. Lorsque toutes les places disponibles sont vendues, une mention est portée sur la présentation de l’Évènement sur le Site.

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4. MODALITES D’INSCRIPTION A UN EVENEMENT

4.1     Processus d’inscription

a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire de réservation figurant sur le Site ou sur demande via whats app pour une facturation récurrente.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et exhaustives.

b) En cliquant sur le bouton « Valider » à l’issue du processus d’inscription, ou en réalisant le paiement de la facture par carte ou virement  et après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Évènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. La validation de son inscription par le Client, accompagnée du règlement, constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de sa part impliquant le paiement de l’intégralité du prix sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 6.1 ci-après.

c) L’Organisateur transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande valant confirmation d’inscription via le site ou un message via whats app a son numero.

d) La convocation sera adressé au Client en même temps que la facture correspondant à son inscription à régler selon les délais et modalités stipulés à l’article 5 ci-après. Si un paiement par facture récurrente le billet et facture sera envoyé une fois fini le paiement complet.

 

4.2     Droit de rétractation

a) Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

b) Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire de la partie Législative du Code de la Consommation, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, et sauf dans le cas expressément prévu ci-dessous, d’un délai de (14) jours à compter de sa confirmation d’inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra transmettre à l’Organisateur dans le délai imparti le bordereau de rétractation ci-après par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante 4 alfred sauvy  66450 pollestres France.

Le délai de rétractation prévu ci-dessus n’est pas applicable si le Client a déjà participé à l’Evénement avant l’expiration du délai de rétractation ou s’il a volontairement et par écrit renoncé à l’exercice de son droit de rétractation lors de son inscription.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, l’Organisateur remboursera les sommes réglées lors de la commande, ce par tout moyen et dans un délai ne pouvant excéder 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

  MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION   À l’attention de : SARL KELEN BAUCK – Département EVENEMENTS 4 ALFRED SAUVY 66450 POLLESTRES   Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la participation à l’Évènement : ………… (indiquer ici le titre, la date et le code (si connu) de l’Évènement ) Commande en date du : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur : Date : Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)  

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5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1     Prix

a) Le montant de l’inscription à un Évènement est indiqué sur le Site. Les montants indiqués sont exonération de TVA, article 261-4 4a du CGI

b) L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Évènement.

c) Le Client pourra bénéficier des remises indiquées sur le Site s’il en existe sur certains lots vendus en avance.

Ces remises ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle et code promotionnel spécifique.

d) Le tarif annoncé est par personne avec un billet nominatif , 1 billet par personne, l’acheteur ne pourras pas inviter un accompagnant sans acheter un 2eme billet d’entrée

5.2     Modalités de règlement

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants :

• par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;

• par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur . Le virement devra être accompagné des références de commande.

• par carte bancaire, CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restante due au titre d’un Évènement organisé par l’Organisateur entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Évènement sans mise en demeure préalable de l’Organisateur et jusqu’à parfait paiement.

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6. ANNULATION – REMPLACEMENT

6.1     Les demandes d’annulation du Client doivent parvenir par écrit à l’adresse indiquée à la rubrique « Règlement par chèque » (article 5.2 ci-dessus) au plus tard 15 jours avant la date de l’Évènement concerné, le cachet de la poste faisant foi pour la date d’annulation.

En ce cas, le montant de l’inscription sera intégralement remboursé, déduction faite de la somme forfaitaire de 200 € HT pour frais de dossier.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et sur présentation d’un justificatif, l’intégralité du montant de l’inscription restera due à l’Organisateur à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

En outre, la non-participation à un Évènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Le droit de rétractation effectué conformément aux stipulations de l’article 4.2 ci-avant n’est pas assimilable à une annulation.

6.2 Les demandes de remplacement ne sont pas admises, les inscriptions sont nominatives.

6.3     Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, l’Organisateur se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Évènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d’impossibilité de report, les frais d’inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

L’Organisateur peut également être amené à annuler son Évènement pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Seront également considéré comme un cas de force majeure les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle les prestations doivent se dérouler, à quelque moment que survienne ces mesures. Dans un tel cas, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.

6.4     Dans le cas où l’Organisateur serait amené à annuler la participation d’un Client au motif que ce dernier est ressortissant d’un état, membre d’une organisation ou visé directement ou indirectement par des mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle la formation doit se dérouler, à quelque moment que survienne cette annulation, l’Organisateur remboursera audit Client l’intégralité des sommes déjà versées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette annulation à quelque titre que ce soit.

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7. CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉVÈNEMENT

Le jour de l’Événement, le Client devra se présenter à l’accueil de l’Évènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité et son billet imprimé ou sur téléphone. L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Évènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Évènement.

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8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, dénominations, graphismes… figurant sur le Site sont la propriété de l’Organisateur. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Évènement sont la seule propriété de l’Organisateur. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Évènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

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9. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel recueillies par l’Organisateur dans le cadre de l’inscription du Client à un Évènement font l’objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur.

Elles sont nécessaires à l’Organisateur afin de traiter l’inscription et la participation du Client à l’Évènement et sont enregistrées dans le fichier des Clients de l’Organisateur.

Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique que l’Organisateur ou toute société kelen bauck pourra utiliser pour son compte ou celui de ses clients afin d’envoyer aux candidats des propositions en vue de participer à des évènements professionnels ou pour des produits et/ou services utiles à leur activité professionnelle ainsi que les intégrer dans des annuaires professionnels.

Tous les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à info@kelenbauk.com

 

10.     PROBITE ET TRANSPARENCE

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10.1   Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage, dans le cadre du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier chacune d’elles s’engage dans le cadre du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Chacune des Parties déclare et garantit également à l’autre Partie qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

10.2   En outre, Chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

10.3   Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et la résiliation ; elle prendra effet à la 1ère présentation de ladite lettre. Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

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11.     DIVERS

11.1   Le programme de l’Événement est conçu par l’Organisateur avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, l’Organisateur se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

L’Organisateur informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Évènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

11.2   Dans le cas où l’Évènement serait éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), l’Organisateur adressera au Client ayant assisté à l’Évènement, sur sa demande, une facture tenant lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 6353-2 du Code du Travail ainsi qu’une attestation de présence. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de cette facture.

11.3   Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

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12.     LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les inscriptions sont soumises à la loi française.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant l’Evènement concerné.

EN CAS DE CONTESTATION ENTRE PROFESSIONNELS RELATIVE A LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE DE L’ORGANISATEUR SERONT SEULS COMPETENTS.

LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Dans les litiges avec les Clients qualifiés de consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles de droit commun sont applicables.